JORF n°0111 du 13 mai 2021

Ordonnance n°2021-584 du 12 mai 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 106 et 107 ;

Vu le code civil local ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment le II de son article 64 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 20 avril 2021 ;

Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 21 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification des dispositions dans le Code de la santé publique

Résumé L'ordonnance a ajouté et changé des règles dans le code de la santé publique.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1447-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1434-12-1, Art. L1434-12-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L4041-2, Art. L4041-3, Art. L4041-4, Art. L4043-1 > >

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3 créés

4 modifiés

Article 2

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Modification de dispositions du Code de la sécurité sociale

Résumé Des règles de la sécurité sociale ont été changées par cet article.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-5-3, Art. L162-14-1 > >

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2 modifiés

Article 3

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Modification de l'article L1253-3 du Code du travail

Résumé Cette loi change les règles des contrats temporaires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1253-3 > >

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1 modifié

Article 4

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Modification du code général des impôts

Résumé L'ordonnance change des règles fiscales dans le code des impôts.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 1461 A > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, CGI. > > Art. 207 > >

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1 créé

1 modifié

Article 5

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Disposition Transitoire pour les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé

Résumé Les communautés de santé ont un an pour changer de statut.

A titre transitoire, les communautés professionnelles territoriales de santé, régulièrement constituées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sous une forme juridique distincte de celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1434-12-1 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, continuent à bénéficier du régime juridique applicable aux communautés professionnelles territoriales de santé dans l'attente de leur mise en conformité avec les dispositions de cet article, pour une durée maximale d'un an suivant la publication de la présente ordonnance.

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Article 6

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres doivent faire en sorte que cette ordonnance soit appliquée et publiée.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 mai 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire