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Ordonnance n°2021-584 du 12 mai 2021

relative aux communautés professionnelles territoriales de santé et aux maisons de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des structures de santé

Résumé. Cette ordonnance modernise l'organisation des soins en France en facilitant la création et le fonctionnement des structures de santé comme les communautés professionnelles territoriales.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 106 et 107 ;

Vu le code civil local ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment le II de son article 64 (Simplification des ARS et création d'agences pour La Réunion et Mayotte) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 (Prolongation des délais pour les mesures d'urgence) ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 20 avril 2021 ;

Vu l'avis de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 21 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 9 avril 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création des communautés professionnelles territoriales de santé

Résumé. Les communautés professionnelles territoriales de santé peuvent être créées sous forme d'association et aident à améliorer les soins.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension du statut de médecin traitant aux médecins salariés

Résumé. Les médecins salariés sous certaines conditions peuvent maintenant être médecins traitants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension de la définition des groupements d'employeurs

Résumé. Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent désormais être considérées comme des groupements d'employeurs si elles remplissent certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

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Exonération de la cotisation foncière des entreprises pour les biens utilisés dans le service public

Résumé. Les biens utilisés pour des missions de service public par les communautés professionnelles territoriales de santé sont exemptés de la cotisation foncière des entreprises.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mai 2021

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Disposition Transitoire pour les Communautés Professionnelles Territoriales de Santé

Résumé. Les communautés de santé ont un an pour changer de statut.

A titre transitoire, les communautés professionnelles territoriales de santé, régulièrement constituées avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sous une forme juridique distincte de celle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 1434-12-1 du code de la santé publique (Création des communautés professionnelles territoriales de santé) dans sa rédaction résultant de la présente ordonnance, continuent à bénéficier du régime juridique applicable aux communautés professionnelles territoriales de santé dans l'attente de leur mise en conformité avec les dispositions de cet article, pour une durée maximale d'un an suivant la publication de la présente ordonnance.

En vigueur depuis le 14 mai 2021

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que cette ordonnance soit appliquée et publiée.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2021

Ordonnance n°2021-584 du 12 mai 2021
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Article 5
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