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Arrêté du 10 mai 2021

modifiant le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'activité partielle pour l'année 2021

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du contingent annuel d'heures indemnisables en activité partielle pour 2021

Résumé. En 2021, les salariés peuvent être indemnisés pour jusqu'à 1607 heures d'activité partielle.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article R. 5122-6 (Limite des heures indemnisables en activité partielle) ;

Vu l'arrêté du 26 août 2013 (Limites d'indemnisation du chômage partiel) fixant les contingents annuels d'heures indemnisables prévus par les articles R. 5122-6 (Limite des heures indemnisables en activité partielle) et R. 5122-7 (Limites des heures indemnisables en activité partielle) du code du travail,

Arrête :

En vigueur depuis le 14 mai 2021

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Contingent annuel d'heures indemnisables

Résumé. Les salariés peuvent obtenir 1 607 heures indemnisables en 2021.

Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2013 susvisé (Limite annuelle des heures indemnisables en activité partielle), le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation d'activité partielle mentionné à l'article R. 5122-6 du code du travail (Limite des heures indemnisables en activité partielle) est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu'au 31 décembre 2021.

En vigueur depuis le 14 mai 2021

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Publication au Journal Officiel

Résumé. Il faut publier cet arrêté dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 mai 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

B. Lucas

En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2021

Arrêté du 10 mai 2021
Article 1
Article 2