La ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n° 2021-382 du 2 avril 2021 relatif aux seuils de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2016 modifié pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 octobre 2016 > > Art. 1 > >
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 octobre 2016 > > Sct. Chapitre Ier : Critères de représentativité, Art. 2 > >
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2 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 octobre 2016 > > Art. 3 > >
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1 cité
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 21 octobre 2016 > > Art. 7 > >
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A l'occasion du renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire en 2021, la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires est appréciée selon les modalités fixées à l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé. Cependant, les effectifs pris en compte sont arrêtés au 1er avril 2021 et les associations professionnelles nationales de militaires produisent, outre le dernier compte annuel, les documents de toute nature permettant de retracer les cotisations du premier trimestre 2021.
Le président de l'association ou fédération ou union atteste sur l'honneur la sincérité des documents mentionnés aux I et III de l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé et au premier alinéa du présent article, ainsi que la validité des adhésions déclarées à la date du 1er avril 2021.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 mai 2021.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,
P. Hello