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Arrêté du 7 mai 2021

modifiant l'arrêté du 21 octobre 2016 pris en application des articles R. 4126-1 à R. 4126-7 du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires

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Modification des règles de représentativité des associations professionnelles de militaires

Résumé. Les militaires doivent maintenant choisir une seule association professionnelle pour être comptés, et les associations ont moins de temps pour envoyer leurs documents.

La ministre des armées,

Vu le code de la défense ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

Vu le décret n° 2021-382 du 2 avril 2021 (Fixation du seuil d'adhésion à 1% pour les associations de militaires) relatif aux seuils de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2016 (Règles pour les associations professionnelles de militaires) modifié pris en application des articles R. 4126-1 (Procédure pour l'obtention de la capacité juridique des associations professionnelles nationales de militaires) à R. 4126-7 (Conditions pour la représentativité des associations de militaires) du code de la défense relatifs aux associations professionnelles nationales de militaires,

Arrête :

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Modification du processus d'adhésion aux associations professionnelles nationales de militaires

Résumé. Les militaires doivent désormais envoyer un formulaire d'adhésion à une seule association professionnelle nationale pour être comptabilisés dans son calcul de représentativité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des critères de représentativité

Résumé. L'arrêté du 7 mai 2021 supprime l'article sur les critères de représentativité de l'arrêté du 21 octobre 2016.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Réduction du délai pour les associations militaires

Résumé. Les associations de militaires ont désormais deux mois au lieu de six pour transmettre leurs effectifs et documents à la commission de représentativité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction militaire

Résumé. La répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction militaire est ajustée en fonction du nombre d'adhérents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mai 2021

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Représentativité des associations professionnelles nationales de militaires en 2021

Résumé. En 2021, on compte les membres des associations de militaires pour renouveler le Conseil supérieur.

A l'occasion du renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire en 2021, la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires est appréciée selon les modalités fixées à l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé (Procédure de reconnaissance de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires). Cependant, les effectifs pris en compte sont arrêtés au 1er avril 2021 et les associations professionnelles nationales de militaires produisent, outre le dernier compte annuel, les documents de toute nature permettant de retracer les cotisations du premier trimestre 2021.
Le président de l'association ou fédération ou union atteste sur l'honneur la sincérité des documents mentionnés aux I et III de l'article 3 de l'arrêté du 21 octobre 2016 susvisé (Procédure de reconnaissance de la représentativité des associations professionnelles nationales de militaires) et au premier alinéa du présent article, ainsi que la validité des adhésions déclarées à la date du 1er avril 2021.

En vigueur depuis le 14 mai 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2021.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense,

P. Hello

En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2021

Arrêté du 7 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6