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Ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021

relative à l'identification électronique des utilisateurs de services numériques en santé et des bénéficiaires de l'assurance maladie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des services numériques en santé

Résumé. Cette ordonnance modernise les services numériques en santé avec des règles sur l'identification électronique et l'interopérabilité des données.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/76/CE ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 102 (Identification électronique et preuve d'identité en ligne) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 49 (Développement des outils numériques pour l'identification en santé) ;

Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 (Loi du 26 avril 2021 sur l'amélioration des soins de santé) visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 17 mars 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 mars 2021 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 12 avril 2021 ;

Vu la notification n° 2020/674/F adressée à la Commission européenne le 27 octobre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création d'un cadre légal pour les services numériques en santé

Résumé. La loi crée un nouveau cadre pour les services numériques en santé, avec des règles sur l'identification électronique et l'interopérabilité des données.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Titre VII : Services numériques en santé : Services numériques en santéCode de la santé publiqueArt. L1470-1 : Services numériques en santé : définition et utilisateursCode de la santé publiqueSct. Chapitre Ier : Identification électronique des utilisateurs des services numériques en santé
- Code de la santé publique
Sct. Titre VII : Services numériques en santé, Art. L1470-1, Sct. Chapitre Ier : Identification électronique des utilisateurs des services numériques en santé, Art. L1470-2, Art. L1470-3, Art. L1470-4, Sct. Chapitre II : Interopérabilité et sécurité des services numériques en santé , Art. L1470-5, Art. L1470-6
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Remplacement des cartes physiques par des identifiants électroniques

Résumé. La sécurité sociale remplace les cartes physiques par des moyens d'identification électronique pour diverses procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de sécurité numérique pour les établissements sociaux et médico-sociaux

Résumé. Les établissements sociaux et médico-sociaux doivent respecter les règles de sécurité et d'identification électronique pour leurs services numériques en santé.

A créé les dispositions suivantes :

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Mise à jour des références pour la plateforme d'aide aux handicapés

Résumé. La plateforme en ligne pour les personnes handicapées utilise désormais un nouveau référentiel d'interopérabilité et de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références légales pour l'application de la sécurité sociale à Mayotte

Résumé. L'article modifie les règles d'application de la sécurité sociale à Mayotte en ajustant les références aux articles concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996Art. 20-5-6 → Version 6
- Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Art. 20-5-6

En vigueur depuis le 14 mai 2021

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Délivrance d'un nouveau moyen d'identification électronique pour les bénéficiaires de l'assurance maladie

Résumé. Les personnes avec une vieille carte verront les nouvelles règles s'appliquer lorsqu'elles recevront une nouvelle carte.

Lorsqu'un bénéficiaire de l'assurance maladie dispose d'une carte électronique individuelle interrégimes délivrée selon les dispositions de l'article L. 161-31 applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 susvisée, la deuxième phrase du I de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale (Carte d'identification pour les bénéficiaires de la sécurité sociale), telle qu'elle résulte du a du 2° de l'article 2 (Remplacement des cartes physiques par des identifiants électroniques) de la présente ordonnance, entre en vigueur en ce qui concerne cette personne lors de la délivrance d'un nouveau moyen d'identification électronique.

En vigueur depuis le 14 mai 2021

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier cette ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 mai 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2021

Ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021
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