JORF n°0111 du 13 mai 2021

Ordonnance n°2021-581 du 12 mai 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/1502 de la Commission du 8 septembre 2015 fixant les spécifications techniques et procédures minimales relatives aux niveaux de garantie des moyens d'identification électronique visés à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;

Vu le règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/76/CE ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 102 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 49 ;

Vu la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 décembre 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 17 mars 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 mars 2021 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 15 avril 2021 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 12 avril 2021 ;

Vu la notification n° 2020/674/F adressée à la Commission européenne le 27 octobre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications au Code de la santé publique

Résumé Cet article modifie des règles de santé pour les services en ligne et l'identification des utilisateurs.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1111-14, Art. L1111-15, Art. L1111-31 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L1110-4-1, Art. L1110-4-2 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Titre VII : Services numériques en santé, Art. L1470-1, Sct. Chapitre Ier : Identification électronique des utilisateurs des services numériques en santé, Art. L1470-2, Art. L1470-3, Art. L1470-4, Sct. Chapitre II : Interopérabilité et sécurité des services numériques en santé , Art. L1470-5, Art. L1470-6 > >

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9 créés

3 modifiés

2 abrogés

Article 2

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Modification des articles du code de la sécurité sociale

Résumé Des règles sur les prestations sociales ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-15-4, Art. L161-31, Art. L161-33, Art. L161-36-3, Art. L161-36-4, Art. L162-4-3, Art. L162-4-5, Art. L162-8-1, Art. L162-16-3-1 > >

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9 modifiés

Article 3

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Création des dispositions relatives au Code de l'action sociale et des familles

Résumé De nouvelles règles sont ajoutées pour mieux soutenir les personnes vulnérables.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L312-10 > >

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1 créé

Article 4

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Modification des dispositions de la loi n°2021-502

Résumé Les règles de l'article 42 de la loi de 2021 changent.

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n°2021-502 du 26 avril 2021 > > Art. 42 > >

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Article 5

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Modification des dispositions de l’ordonnance du 20 décembre 1996

Résumé Un article change des règles pour expliquer comment certaines mesures de police doivent être faites.

A modifié les dispositions suivantes : > - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 > > Art. 20-5-6 > >

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1 modifié

Article 6

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Délivrance d'un nouveau moyen d'identification électronique pour les bénéficiaires de l'assurance maladie

Résumé Les personnes avec une vieille carte verront les nouvelles règles s'appliquer lorsqu'elles recevront une nouvelle carte.

Lorsqu'un bénéficiaire de l'assurance maladie dispose d'une carte électronique individuelle interrégimes délivrée selon les dispositions de l'article L. 161-31 applicables avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 août 2004 susvisée, la deuxième phrase du I de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale, telle qu'elle résulte du a du 2° de l'article 2 de la présente ordonnance, entre en vigueur en ce qui concerne cette personne lors de la délivrance d'un nouveau moyen d'identification électronique.

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2 cités

Article 7

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres doivent appliquer et publier cette ordonnance.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 mai 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu