JORF n°0111 du 13 mai 2021

Arrêté du 3 mai 2021

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le règlement (CEE) n° 95/93 modifié du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, et notamment ses articles 3, 4 et 6 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-12, R. 221-13, R. 221-14 et R. 221-15 ;

Vu l'avis rendu par le comité exécutif pour les aéroports de Lyon-Saint-Exupéry, Chambéry-Aix-les-Bains et Annecy-Meythet du comité de coordination des aéroports français lors de la réunion du 22 mars 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualification de l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry comme aéroport à facilitation d'horaires

Résumé L'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry facilite les horaires de vol depuis l'hiver 2021.

A compter de la saison aéronautique d'hiver 2021/2022, l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry est qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires au sens du règlement (CEE) n° 95/93 modifié susvisé.

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Article 2

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Notification des horaires et paramètres de facilitation à Lyon-Saint-Exupéry

Résumé Les horaires et paramètres de facilitation sont donnés au facilitateur d'horaires à Lyon-Saint-Exupéry et ensuite communiqués aux opérateurs concernés.

Les horaires quotidiens de facilitation, les paramètres de facilitation retenus et leurs valeurs maximales sont notifiés au facilitateur d'horaires désigné sur l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry par le ministre chargé de l'aviation civile.
La diffusion de ces informations auprès des opérateurs concernés est effectuée au moyen des publications aéronautiques adéquates.

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Article 3

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Gestion des limitations de facilitation des opérations aériennes à Lyon-Saint-Exupéry

Résumé En cas d'événements importants ou travaux à l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, le ministre peut imposer des restrictions sur les vols pour s'adapter à la situation.

A l'occasion ou lors de certains événements à caractère exceptionnel ou de travaux concernant l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, le ministre chargé de l'aviation civile peut notifier au facilitateur d'horaires désigné sur cet aéroport les limitations devant être appliquées à la facilitation des opérations des transporteurs aériens afin de tenir compte des conséquences de ces événements sur la capacité disponible.

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Article 4

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Abrogation de dispositions antérieures

Résumé L'article 4 supprime des règles d'un arrêté plus ancien.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 mai 2000 > > Art. 1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. Annexe > >

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6 abrogés

Article 5

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de l'aviation civile

Résumé C'est au directeur général de l'aviation civile de faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 mai 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du transport aérien,

M. Borel