Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 modifié du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, et notamment ses articles 3, 4 et 6 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 221-12 (Classification et gestion des aéroports selon le trafic aérien)Art. R.221-12Classification et gestion des aéroports selon le trafic aérienLe texte explique comment les aéroports sont classés et gérés pour organiser les horaires des avions, en suivant des règles européennes., R. 221-13 (Redevance pour la gestion des horaires dans les aéroports)Art. R.221-13Redevance pour la gestion des horaires dans les aéroportsLes aéroports avec gestion des horaires de vol doivent payer une redevance pour le service rendu, partagée entre l'exploitant de l'aéroport et les compagnies aériennes., R. 221-14 (Redevance pour services de coordination dans les aéroports)Art. R.221-14Redevance pour services de coordination dans les aéroportsLes aéroports avec des contraintes de trafic doivent payer une redevance pour les services de coordination des horaires, partagée entre l'exploitant de l'aéroport et les compagnies aériennes. et R. 221-15 (Règles de fixation et de paiement des redevances pour la coordination des horaires d'atterrissage)Art. R.221-15Règles de fixation et de paiement des redevances pour la coordination des horaires d'atterrissageUn décret précise les règles pour fixer et payer les redevances des services de coordination des horaires d'atterrissage dans les aéroports. ;
Vu l'avis rendu par le comité exécutif pour les aéroports de Lyon-Saint-Exupéry, Chambéry-Aix-les-Bains et Annecy-Meythet du comité de coordination des aéroports français lors de la réunion du 22 mars 2021,
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