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Arrêté du 11 mai 2021

modifiant l'arrêté du 7 mai 2018 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2018

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Conditions d'éligibilité des aides pour l'élevage de veaux

Résumé. Un arrêté de mai 2021 fixe les règles pour obtenir des aides pour l'élevage de veaux, comme leur âge et leur identification.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91 ;

Vu le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n° 352/78, (CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, (CE) n° 814/2000, (CE) n° 1200/2005 et n° 485/2008 du Conseil ;

Vu le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (CE) n° 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modifiant l'annexe X dudit règlement ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et les sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 641/2014 de la Commission du 16 juin 2014 fixant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article D. 615-42 (Conditions pour les aides aux éleveurs) ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2010 (Délégation permanente des aides agricoles à l'ASP) portant agrément de l'Agence de services et de paiement comme organisme payeur de dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles et comme organisme de coordination en matière de financement de la politique agricole commune ;

Vu l'arrêté du 11 août 2017 (Modification des règles pour le label rouge de la viande d'agneau) portant homologation de cahiers des charges de label rouge ;

Vu l'arrêté du 7 mai 2018 (Règles pour les aides financières aux éleveurs de bovins) fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières bovines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM) à compter de la campagne 2018, modifié,

Arrête :

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Modification des critères d'éligibilité des veaux pour les aides

Résumé. Les veaux éligibles pour les aides doivent être correctement identifiés, élevés pendant au moins 45 jours, abattus entre 3 et 8 mois, et ne pas avoir certaines conformations ou états d'engraissement.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 mai 2021

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute des informations à un document existant.

A l'annexe de l'arrêté du 7 mai 2018 susvisé (Règles pour les aides financières aux éleveurs de bovins) est ajouté le tableau présenté en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 mai 2021

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Des responsables doivent appliquer cet arrêté et le rendre public

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président directeur général de l'agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un arrêté de 2018

Résumé. Un arrêté de mai 2021 met à jour un règlement de 2018.

Fait le 11 mai 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, service gouvernance et gestion de la PAC,

M.-A. Vibert

En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2021

Arrêté du 11 mai 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe