Arrêté du 7 mai 2021

Article 5

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Article 5

La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé31 décembre 2025

Créé le 14 mai 2021 · Abrogé le 31 décembre 2025

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Dispositions de mise en oeuvre de l'arrêté

Résumé. La ministre doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 14 mai 2021 au mardi 30 décembre 2025

Source : Légifrance