Abrogé31 décembre 2025
Abrogé par Arrêté du 13 mai 2025 - art. 5
Créé le 14 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions de mise en oeuvre de l'arrêté
Résumé. La ministre doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.
La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.