Créé le 14 mai 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions Applicables aux Demandes de Cartes Nationales d'Identité
Résumé. Certaines règles s'appliquent aux demandes de cartes d'identité dans certaines régions à partir de dates précises.
Les dispositions des articles 1er, 2, 4, à l'exception du 4°, 8, 15 et 16, à l'exception du c du 1°, du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 susvisé sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les départements et collectivités à compter de la date fixée, pour chacun des départements et collectivités concernés, dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.
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