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Arrêté du 11 mai 2021

portant application du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titres électroniques sécurisés » (TES)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dates d'application des règles pour les cartes d'identité par région

Résumé. Cet arrêté fixe les dates d'application des règles pour les demandes de cartes d'identité dans différentes régions, en lien avec les mesures sanitaires contre la pandémie.

Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1611-2-1 (Rôle des communes dans l'administration des titres d'identité et des amendes) ;

Vu le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité ;

Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports ;

Vu le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 (Création d'un système de gestion des passeports et cartes d'identité électroniques) autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité ;

Vu le décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 (Modernisation de la carte nationale d'identité) portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé « titre électroniques sécurisés » (TES), notamment son article 22 (Entrée en vigueur et application territoriale du décret),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 14 mai 2021

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Dispositions Applicables aux Demandes de Cartes Nationales d'Identité

Résumé. Certaines règles s'appliquent aux demandes de cartes d'identité dans certaines régions à partir de dates précises.

Les dispositions des articles 1er (Champ d'application des dispositions pour les cartes d'identité), 2 (Publication de l'arrêté), 4, à l'exception du 4°, 8, 15 et 16, à l'exception du c du 1°, du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 (Modernisation de la carte nationale d'identité) susvisé sont applicables aux demandes de cartes nationales d'identité présentées dans les départements et collectivités à compter de la date fixée, pour chacun des départements et collectivités concernés, dans le tableau figurant en annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 14 mai 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Calendrier des mesures sanitaires par région

Résumé. Cet arrêté précise les dates d'application des mesures sanitaires contre la pandémie pour chaque région.

Fait le 11 mai 2021.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

T. Campeaux

Le ministre des outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint à la directrice générale des outre-mer,

F. Joram

En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2021

Arrêté du 11 mai 2021
Article 1
Article 2
Annexe