JORF n°0111 du 13 mai 2021

Ordonnance n°2021-582 du 12 mai 2021

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et la transformation du système de santé, notamment son article 35 ;

Vu la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 14 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code de la santé publique

Résumé Cet article modifie une règle du Code de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L6111-3-1 > >

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Article 2

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Création de nouvelles dispositions dans le Code de la santé publique

Résumé L'article ajoute de nouvelles règles pour les hôpitaux.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. L6111-3-2, Art. L6111-3-3, Art. L6111-3-4 > >

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3 créés

Article 3

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Le Premier ministre et le ministre de la santé doivent faire en sorte que l'ordonnance soit appliquée et publiée au Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 mai 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran