JORF n°0111 du 13 mai 2021

Décision n°2021-VP-12 du 27 avril 2021

Le vice-président,

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 321-10-2 ;

Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caducité de l'agrément de la mutuelle AMPLI

Résumé La mutuelle AMPLI n'a plus le droit de faire certaines assurances.

En application de l'article L. 321-10-2 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la mutuelle AMPLI (SIREN : 349 729 350), dont le siège social est situé à Paris Cedex 17 (75858), 27, boulevard Berthier, pour pratiquer les opérations relevant de la branche suivante, mentionnés à l'article R. 321-1 du code précité :
26. Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication au Journal officiel

Résumé Cette décision sera rendue publique dans le Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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J.-P. Faugere