La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement n° 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE, notamment son article 4 ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-18Complément de rémunération pour les énergies renouvelablesEDF doit proposer un contrat avec un complément de rémunération pour certaines installations d'énergies renouvelables en France. à L. 314-27 (Règles des contrats d'électricité verte)Art. L.314-27Règles des contrats d'électricité verteLes règles pour les contrats d'électricité verte sont fixées par un décret après avis d'un organisme spécialisé. et R. 314-1 (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables)Art. R.314-1Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelablesL'article définit les termes utilisés pour les dispositifs de soutien à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, comme 'acheteur', 'producteur', ou 'installation'. à R. 314-52 (Achat en dernier recours de l'électricité renouvelable)Art. R.314-52Achat en dernier recours de l'électricité renouvelableUn acheteur désigné par le ministre doit acheter l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables si le producteur ne peut pas vendre lui-même ou si son agrégateur fait défaut. ;
Vu le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 (Décret sur la transition énergétique en France)Décret sur la transition énergétique en FranceLa France se fixe des objectifs pour réduire sa dépendance aux énergies fossiles et augmenter l'utilisation d'énergies renouvelables d'ici 2023 à 2028. relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie ;
Vu le décret n° 2021-577 du 11 mai 2021 (Fin du complément de rémunération pour les installations géothermiques)Fin du complément de rémunération pour les installations géothermiquesLes installations géothermiques ne pourront plus recevoir un complément de rémunération à partir de trois mois après la publication du décret. supprimant l'éligibilité au complément de rémunération pour les installations utilisant à titre principal l'énergie extraite de gîtes géothermiques ;
Vu la décision de compatibilité de la Commission européenne du 12 décembre 2016 (référence SA.46898) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 21 juillet 2020,
Arrêtent :