JORF n°0111 du 13 mai 2021

Décret n°2021-578 du 11 mai 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-9 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1, L. 241-13, R. 242-48 et R. 242-61 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions sur les aides aux soins vétérinaires dans les zones rurales

Résumé Un décret aide les vétérinaires à s'installer dans les zones rurales où les animaux manquent de soins.

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 8 : Aides aux soins vétérinaires dans les zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage , Sct. Sous-section 1 : Aides à l'exercice et à l'installation des vétérinaires, Art. R1511-57, Art. R1511-58 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 11 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie