Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-9 (Aides aux vétérinaires pour la protection de la santé publique)Art. L.1511-9Aides aux vétérinaires pour la protection de la santé publiqueLes collectivités territoriales peuvent aider les vétérinaires qui protègent la santé publique et soignent les animaux d'élevage, en échange d'un engagement à rester sur place. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 (Rôle du vétérinaire sanitaire)Art. L.203-1Rôle du vétérinaire sanitaireLes interventions sur les animaux doivent être faites par un vétérinaire sanitaire, habilité par l'autorité administrative., L. 241-13 (Désignation des zones rurales avec manque de vétérinaires)Art. L.241-13Désignation des zones rurales avec manque de vétérinairesLe gouvernement peut désigner des zones rurales avec trop peu de vétérinaires pour les animaux d'élevage., R. 242-48 (Devoirs des vétérinaires envers leurs clients)Art. R.242-48Devoirs des vétérinaires envers leurs clientsLes vétérinaires doivent respecter le choix de leurs clients, expliquer clairement les soins, et assurer la continuité des traitements pour les animaux. et R. 242-61 (Permanence des soins vétérinaires)Art. R.242-61Permanence des soins vétérinairesLes vétérinaires doivent assurer une permanence des soins pour les animaux, en informant le public des conditions et en suivant des règles strictes pour les interventions d'urgence. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :