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Décret n°2021-578 du 11 mai 2021

pris pour l'application du I de l'article L. 1511-9 du code général des collectivités territoriales et relatif aux aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la permanence et la continuité des soins aux animaux d'élevage dans les zones définies à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime

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Aides aux vétérinaires en zones rurales

Résumé. Ce décret crée des aides pour les vétérinaires qui travaillent dans des zones rurales avec peu d'élevages et de soins insuffisants.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1511-9 (Aides aux vétérinaires pour la protection de la santé publique) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 203-1 (Rôle du vétérinaire sanitaire), L. 241-13 (Désignation des zones rurales avec manque de vétérinaires), R. 242-48 (Devoirs des vétérinaires envers leurs clients) et R. 242-61 (Permanence des soins vétérinaires) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 mars 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création d'aides aux vétérinaires en zones rurales

Résumé. Le décret crée des aides pour les vétérinaires qui travaillent dans des zones rurales avec peu d'élevages et de soins insuffisants.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 8 : Aides aux soins vétérinaires dans les zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevageCode général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1  : Aides à l'exercice et à l'installation des vétérinairesCode général des collectivités territorialesArt. R1511-57 : Aides aux vétérinaires pour les animaux d'élevage
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 8 : Aides aux soins vétérinaires dans les zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage , Sct. Sous-section 1 : Aides à l'exercice et à l'installation des vétérinaires, Art. R1511-57, Art. R1511-58

En vigueur depuis le 14 mai 2021

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

En vigueur depuis le vendredi 14 mai 2021

Décret n°2021-578 du 11 mai 2021
Article 1
Article 2