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Arrêté du 5 septembre 2025

modifiant l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques

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Modification des règles de détention d'animaux non domestiques

Résumé. Un arrêté du 5 septembre 2025 modifie les règles pour la détention d'animaux non domestiques, en exigeant des conditions de bien-être, un marquage permanent et une déclaration pour certains cas.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 ;

Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-1 (Accès des agents pour les contrôles environnementaux) à L. 171-5 (Échange d'informations entre agents de contrôle), L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales) à L. 172-17 (Application des règles de contrôle environnemental), L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), L. 411-5 (Interdiction d'introduction d'espèces exotiques envahissantes), L. 411-6 (Interdiction des espèces exotiques envahissantes), L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages), L. 413-2 (Certificat de capacité pour les établissements d'animaux sauvages) à L. 413-8 (Fiche d'information obligatoire lors de l'achat d'un animal sauvage), L. 413-10 (Interdiction progressive des animaux sauvages dans les cirques), L. 415-4 (Mesures contre les activités nuisibles à l'environnement), R. 412-1 (Règles pour manipuler la faune et la flore sauvages) à R. 412-7 (Contrôle des espèces protégées), R. 413-23-1 (Identification obligatoire des animaux sauvages en captivité) à R. 413-23-5 (Gestion d'un fichier national pour les animaux sauvages en captivité), R. 413-42 (Obligation de tenue de registres pour les établissements d'animaux sauvages), R. 413-9 (Règles pour la détention d'animaux non domestiques) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-7 (Délégation de la gestion des outils d'identification animale) à L. 212-11 (Extension des règles d'identification aux autres espèces animales), L. 214-1 (Conditions de garde des animaux) à L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux), L. 214-5 (Désignation de centres nationaux pour le bien-être animal), L. 241-15 (Exclusivité des vétérinaires pour les actes professionnels), R. 214-17 (Protection des animaux domestiques et sauvages) et R. 242-33 (Devoirs des vétérinaires) ;

Vu la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 (Loi renforçant la protection des animaux de compagnie et sauvages) visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes ;

Vu le décret n° 2017-230 du 23 février 2017 (Identification des animaux sauvages en captivité) relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité, notamment le II de son article 3 (Identification des animaux exotiques) ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 (Règles pour la détention d'animaux sauvages) fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'avis de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive en date du 18 septembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature du 16 octobre 2024 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 11 avril au 3 mai 2025 en application de l'article L. 132-1 du code des relations entre le public et l'administration (Consultation ouverte sur internet) et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Modification des règles de détention d'animaux

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour la détention d'animaux, en excluant les espèces domestiques.

L'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé (Règles pour la détention d'animaux sauvages) est modifié conformément aux articles 2 (Modification des règles de détention d'animaux non domestiques) à 18 (Publication d'un arrêté au Journal officiel) du présent arrêté.

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Modification des règles de détention d'animaux non domestiques

Résumé. L'arrêté modifie les règles pour la détention d'animaux non domestiques en captivité, en exigeant des conditions de bien-être et de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Obligation de marquage pour les animaux sauvages

Résumé. Les animaux sauvages doivent être marqués individuellement et de manière permanente dans le mois suivant leur naissance.

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Modification des règles de marquage des animaux

Résumé. Les règles de marquage des animaux sont modifiées pour tenir compte des contraintes biologiques et pratiques.

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Modification des règles de marquage des animaux

Résumé. Le vétérinaire doit remettre un nouveau marquage à l'animal après un traitement et conserver la marque sur la dépouille en cas de naturalisation.

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Modification des règles de marquage des animaux

Résumé. Le numéro de marquage d'un animal devient unique et intransmissible, et les règles de marquage sont précisées pour différents types d'animaux et professionnels.

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Modification des règles d'identification des animaux non domestiques

Résumé. Les vétérinaires doivent établir une déclaration de marquage pour les animaux non domestiques et l'inscrire dans un fichier national.

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Obligation de tenue d'un registre pour les animaux non domestiques

Résumé. Le détenteur d'animaux non domestiques doit tenir un registre des entrées et sorties, sauf exceptions.

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Modification des conditions de cession d'animaux

Résumé. La cession d'animaux protégés ou non nécessite désormais une attestation détaillée avec les informations spécifiques à chaque cas.

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Document d'information obligatoire pour la vente d'animaux sauvages

Résumé. Toute vente d'un animal sauvage doit inclure un document d'information détaillant ses besoins et son statut de protection.

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Suppression des obligations de déclaration et d'autorisation pour la détention non lucrative d'animaux sauvages

Résumé. La détention d'animaux sauvages sans but lucratif n'est plus soumise à déclaration ou autorisation.

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Déclaration obligatoire pour la détention d'animaux sauvages sans but lucratif

Résumé. La détention d'animaux sauvages sans but lucratif doit être déclarée si les espèces sont listées dans l'annexe 2 et que leur nombre est limité.

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Modification des conditions de détention d'animaux sauvages

Résumé. La détention d'animaux sauvages en captivité nécessite une autorisation dans certains cas, comme pour les élevages lucratifs ou ceux dépassant un certain nombre d'animaux.

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Modification des modalités de déclaration de détention d'animaux

Résumé. La déclaration de détention d'animaux peut désormais se faire par téléservice ou par lettre recommandée.

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Modification du régime de détention des animaux

Résumé. Les propriétaires d'animaux peuvent continuer à les garder selon les anciennes règles jusqu'à leur mort, mais le nouveau propriétaire doit suivre les nouvelles règles.

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Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 5 septembre 2025 modifie l'annexe 1 de l'arrêté du 8 octobre 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 octobre 2018Art. ANNEXE 1 → Version 3
- Arrêté du 8 octobre 2018
Art. ANNEXE 1
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Modification de l'annexe d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 5 septembre 2025 modifie l'annexe 2 de l'arrêté du 8 octobre 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 octobre 2018Art. ANNEXE 2 → Version 12
- Arrêté du 8 octobre 2018
Art. ANNEXE 2

En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 5 septembre 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 septembre 2025.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'eau et de la biodiversité,

C. de Lavergne

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Faipoux

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Arrêté du 5 septembre 2025
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