Décret n°2017-230 du 23 février 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

I.-Les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques mentionnées au I de l'article L. 413-6 marqués avant l'entrée en vigueur du présent décret transmettent avant le 31 décembre 2018 les données de marquage de ces animaux à la personne à laquelle est confiée la gestion du fichier en application de l'article R. 413-23-5.
II.-Les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques mentionnées au I de l'article L. 413-6 non marqués à la date d'entrée en vigueur du présent décret procèdent à l'identification de ces animaux avant le 31 décembre 2019.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 février 2017 · Dernière version le 30 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification obligatoire des animaux exotiques

Résumé. Les propriétaires d'animaux exotiques doivent les identifier et transmettre les données avant fin 2018 ou 2019 selon leur situation.

I.-Les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques mentionnées au I de l'article L. 413-6 marqués avant l'entrée en vigueur du présent décret transmettent avant le 31 décembre 2018 les données de marquage de ces animaux à la personne à laquelle est confiée la gestion du fichier en application de l'article R. 413-23-5.
II.-Les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques mentionnées au I de l'article L. 413-6 non marqués à la date d'entrée en vigueur du présent décret procèdent à l'identification de ces animaux avant le 31 décembre 2019.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 juin 2018

Modifié parDécret n°2018-531 du 28 juin 2018art. 2 : Prolongation des délais d'identification des animaux exotiques

En résumé. Le délai pour transmettre les données de marquage des animaux non domestiques est prolongé jusqu'au 31 décembre 2018, et celui pour procéder à l'identification de ces animaux est reporté au 31 décembre 2019.

En vigueur du dimanche 26 février 2017 au vendredi 29 juin 2018

Source : Légifrance