Code de l'environnement

Article L413-8

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Article L413-8

Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'un document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal.

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En vigueur depuis le 10 août 2016

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Fiche d'information obligatoire lors de l'achat d'un animal sauvage

Résumé. Quand tu achètes un animal sauvage, le vendeur doit te donner une fiche avec des conseils pour bien t'en occuper.

Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'un document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal.

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