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Section 2

Prescriptions générales pour la détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques

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Article L413-9

Création et composition de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive

Code de l'environnement

Article L413-8

Article L413-8

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information lors de la vente d'animaux non domestiques

Résumé Quand on achète un animal non domestique, on doit recevoir un document expliquant comment le soigner.

Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'un document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal.

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Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'un document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal.