Arrêté du 8 octobre 2018

Article 13

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Article 13

La détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques est soumise à déclaration en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement (Règles pour manipuler les espèces sauvages) lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :

  • ne sont détenus que des animaux des espèces ou groupes d'espèces dont la liste figure en annexe 2, dans la limite des effectifs fixés dans la colonne (b) de cette même annexe ; s'agissant des rapaces dont le nom est suivi du symbole (**) dans cette annexe, les spécimens sont détenus uniquement à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol, et dans la limite d'un effectif total de 6 spécimens ;
  • la détention des animaux n'a pas de but lucratif ou de négoce, et en particulier la reproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2018 · Dernière version le 10 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour détenir des animaux sauvages sans autorisation

Résumé. Pour garder certains animaux sauvages chez soi sans autorisation, il faut qu'ils soient sur une liste spécifique et que ce ne soit pas pour les vendre.

La détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques est soumise à déclaration en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement (Règles pour manipuler les espèces sauvages) lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :

  • ne sont détenus que des animaux des espèces ou groupes d'espèces dont la liste figure en annexe 2, dans la limite des effectifs fixés dans la colonne (b) de cette même annexe ; s'agissant des rapaces dont le nom est suivi du symbole (**) dans cette annexe, les spécimens sont détenus uniquement à des fins personnelles dans le cadre de la pratique de la chasse au vol, et dans la limite d'un effectif total de 6 spécimens ;
  • la détention des animaux n'a pas de but lucratif ou de négoce, et en particulier la reproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Modifié parArrêté du 5 septembre 2025art. 12 : Déclaration obligatoire pour la détention d'animaux sauvages sans but lucratif

En résumé. La nouvelle version précise les conditions de détention des rapaces pour la chasse au vol, limitant leur nombre à 6 spécimens.

En vigueur du dimanche 14 octobre 2018 au mardi 9 septembre 2025

Source : Légifrance