Arrêté du 8 octobre 2018

Article 17 bis

Créé le 31 mai 2019 · En vigueur depuis le 10 septembre 2025

Les propriétaires d'animaux d'espèces dont le régime de détention mentionné à l'annexe 2 du présent arrêté est modifié par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture peuvent continuer à les détenir conformément aux obligations requises par leur précédent régime de détention, et ce, jusqu'au décès de chaque spécimen. En cas de cession de l'animal, l'acquéreur sera tenu de respecter le nouveau régime de détention mentionné à l'annexe 2 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mai 2019 au mardi 9 septembre 2025

Créé parArrêté du 15 mai 2019art. 2