L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-1539.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 3661 rect. ;

Rapport de M. Loïc Dombreval, M. Dimitri Houbron et Mme Laëtitia Romeiro Dias, au nom de la commission des affaires économiques, n° 3791 ;

Discussion les 26, 27 et 29 janvier et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 janvier 2021 (TA n° 558).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 326 (2020-2021) ;

Rapport de Mme Anne Chain-Larché, au nom de la commission des affaires économiques, n° 844 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 845 (2020-2021) ;

Discussion et adoption le 30 septembre 2021 (TA n° 163 2020-2021).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4510 ;

Rapport de M. Loïc Dombreval, M. Dimitri Houbron et Mme Laëtitia Romeiro Dias, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4606 ;

Discussion et adoption le 16 novembre 2021 (TA n° 688).

Sénat :

Rapport de Mme Anne Chain-Larché, au nom de la commission mixte paritaire, n° 86 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 87 (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 18 novembre 2021 (TA n° 37, 2021-2022).

Fait à Paris, le 30 novembre 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie