Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de cession d'animaux
Résumé. La cession d'animaux protégés ou non nécessite désormais une attestation détaillée avec les informations spécifiques à chaque cas.
A modifié les dispositions suivantes :