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Décret n°2017-230 du 23 février 2017

relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification des animaux sauvages en captivité

Résumé. Ce décret impose aux propriétaires d'animaux sauvages en captivité de les identifier et de les enregistrer dans un fichier national.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 413-1 (Exemptions pour la détention d'animaux sauvages) et L. 413-6 (Identification des animaux sauvages en captivité), dans leur rédaction issue des articles 154 et 155 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 (Loi biodiversité de 2016) pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, et R. 413-1 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Identification obligatoire des animaux non domestiques

Résumé. Les animaux sauvages en captivité doivent être marqués et enregistrés dans un fichier national.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiquesCode de l'environnementSct. Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivitéCode de l'environnementSct. Section 6 : Sanctions administratives : Sanctions pour la détention d'animaux sauvages
→ Version 2
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques, Sct. Section 1 : Conditions de détention et d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité, Sct. Section 6 : Sanctions administratives, Sct. Section 5 : Contrôle de l'autorité administrative

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 4 : Identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité : marquage et enregistrement des donnéesCode de l'environnementArt. R413-23-1 : Identification obligatoire des animaux sauvages en captivitéCode de l'environnementArt. R413-23-2 : Règles de marquage des animaux sauvages en captivité
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 4 : Identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité : marquage et enregistrement des données , Art. R413-23-1, Art. R413-23-2, Art. R413-23-3, Art. R413-23-4, Sct. Sous-section 5 : Fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité, Art. R413-23-5, Art. R413-23-6, Art. R413-23-7, Art. R413-23-8, Art. R413-23-9, Art. R413-23-10

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 4 : Cession d'animaux d'espèces non domestiquesCode de l'environnementArt. R413-41-1 : Précisions sur les documents pour la cession d'animaux non domestiques
- Code de l'environnement
Sct. Section 4 : Cession d'animaux d'espèces non domestiques , Art. R413-41-1
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Création de règles d'identification et de cession d'animaux non domestiques

Résumé. Un décret crée des règles pour identifier et céder les animaux sauvages en captivité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiquesCode de l'environnementArt. R415-4 : Sanctions pour non-respect des règles d'identification des animauxCode de l'environnementArt. R415-5 : Règles pour la vente et la détention d'animaux sauvages
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques, Art. R415-4, Art. R415-5

En vigueur depuis le 26 février 2017 · Dernière version le 30 juin 2018

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Identification obligatoire des animaux exotiques

Résumé. Les propriétaires d'animaux exotiques doivent les identifier et transmettre les données avant fin 2018 ou 2019 selon leur situation.

I.-Les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques mentionnées au I de l'article L. 413-6 marqués avant l'entrée en vigueur du présent décret transmettent avant le 31 décembre 2018 les données de marquage de ces animaux à la personne à laquelle est confiée la gestion du fichier en application de l'article R. 413-23-5.
II.-Les propriétaires d'animaux d'espèces non domestiques mentionnées au I de l'article L. 413-6 non marqués à la date d'entrée en vigueur du présent décret procèdent à l'identification de ces animaux avant le 31 décembre 2019.

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Exemption pour les établissements avec invertébrés

Résumé. Les établissements qui ne détiennent que des invertébrés sont désormais exemptés des règles sur la détention d'animaux sauvages, sauf s'ils exposent au public ou possèdent certaines espèces.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 février 2017

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Exécution du décret sur les animaux non domestiques

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le dimanche 26 février 2017

Décret n°2017-230 du 23 février 2017
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