Arrêté du 8 octobre 2018

fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques

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Règles pour la détention d'animaux sauvages

Résumé. L'arrêté du 8 octobre 2018 explique les règles pour garder des animaux sauvages, y compris leur identification et les autorisations nécessaires.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 modifié relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 modifié portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 ;

Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-1 (Accès des agents pour les contrôles environnementaux) à L. 171-5 (Échange d'informations entre agents de contrôle), L. 172-4 (Compétences des agents pour rechercher les infractions environnementales) à L. 172-17 (Application des règles de contrôle environnemental), L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces), L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles), L. 411-5 (Interdiction d'introduction d'espèces exotiques envahissantes), L. 411-6 (Interdiction des espèces exotiques envahissantes), L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages), L. 413-2 (Certificat de capacité pour les établissements d'animaux sauvages) à L. 413-8 (Fiche d'information obligatoire lors de l'achat d'un animal sauvage), L. 415-4 (Mesures contre les activités nuisibles à l'environnement), R. 412-1 (Règles pour manipuler la faune et la flore sauvages) à R. 412-7 (Contrôle des espèces protégées), R. 413-23-1 (Identification obligatoire des animaux sauvages en captivité) à R. 413-23-5 (Gestion d'un fichier national pour les animaux sauvages en captivité), R. 413-42 (Obligation de tenue de registres pour les établissements d'animaux sauvages), R. 413-9 (Règles pour la détention d'animaux non domestiques) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 212-6 (Identification des animaux d'élevage) à L. 212-11 (Extension des règles d'identification aux autres espèces animales), L. 214-1 (Conditions de garde des animaux) à L. 214-3 (Interdiction des mauvais traitements envers les animaux), L. 214-5 (Désignation de centres nationaux pour le bien-être animal), L. 241-15 (Exclusivité des vétérinaires pour les actes professionnels) et R. 214-17 (Protection des animaux domestiques et sauvages) ;

Vu le décret n° 2017-230 du 23 février 2017 (Identification des animaux sauvages en captivité) relatif aux conditions d'identification et de cession des animaux d'espèces non domestiques détenus en captivité, notamment le II de son article 3 (Identification des animaux exotiques) ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détention des animaux ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 26 avril 2018 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 avril au 19 mai 2018 en application de l'article L. 132-1 du code des relations entre le public et l'administration (Consultation ouverte sur internet) et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrêtent :

Fait le 8 octobre 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

En vigueur depuis le dimanche 14 octobre 2018

Arrêté du 8 octobre 2018
Chapitre Ier : Dispositions communes à la détention d'animaux d'espèces non domestiques
Chapitre II : Procédures préalables à la détention d'animaux d'espèces non domestiques
Chapitre III : Dispositions diverses
Annexes