Créé le 1 juillet 2013
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de contrôle environnemental
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat déterminera les règles pour appliquer ce chapitre sur la recherche et la constatation des infractions environnementales.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.