Article L172-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret d'application des opérations de recherche et de constatation des infractions environnementales
Résumé Un décret précise comment on trouve et prouve les infractions à l'environnement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
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