Arrêté du 8 octobre 2018

Article 14

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Article 14

La détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques est soumise à autorisation en application de l'article L. 413-3 du code de l'environnement (Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages) lorsque l'une au moins des conditions suivantes est satisfaite, et les installations d'hébergement constituent alors un établissement d'élevage au sens de cet article :
(i) l'élevage porte sur des animaux d'espèces ou groupes d'espèces inscrits à la colonne (c) de l'annexe 2 et les effectifs détenus sont égaux ou supérieurs à la valeur mentionnée dans cette même colonne ;
(ii) le nombre d'animaux hébergés excède 40 pour les mammifères, 100 pour les oiseaux, 40 pour les reptiles ou 40 pour les amphibiens ;
(iii) le nombre total d'animaux hébergés excède 40 lorsqu'ils appartiennent à plusieurs des classes zoologiques mentionnées au (ii) ;
(iv) l'élevage est pratiqué dans un but lucratif, notamment :

  • la reproduction d'animaux a pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente ;
  • ou le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d'une année excède le nombre de spécimens produits.

Les personnes responsables de l'entretien des animaux au sein de ces établissements doivent être titulaires du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 du code de l'environnement (Certificat de capacité pour les établissements d'animaux sauvages).
Il est interdit d'exposer en vue de la cession gratuite et onéreuse des animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d'espèces qui relève, dès le premier spécimen détenu, de la colonne (c) de l'annexe 2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2018 · Dernière version le 10 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour garder des animaux sauvages

Résumé. Pour garder des animaux sauvages, il faut une autorisation si on en a beaucoup ou pour les vendre.

La détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques est soumise à autorisation en application de l'article L. 413-3 du code de l'environnement (Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages) lorsque l'une au moins des conditions suivantes est satisfaite, et les installations d'hébergement constituent alors un établissement d'élevage au sens de cet article :
(i) l'élevage porte sur des animaux d'espèces ou groupes d'espèces inscrits à la colonne (c) de l'annexe 2 et les effectifs détenus sont égaux ou supérieurs à la valeur mentionnée dans cette même colonne ;
(ii) le nombre d'animaux hébergés excède 40 pour les mammifères, 100 pour les oiseaux, 40 pour les reptiles ou 40 pour les amphibiens ;
(iii) le nombre total d'animaux hébergés excède 40 lorsqu'ils appartiennent à plusieurs des classes zoologiques mentionnées au (ii) ;
(iv) l'élevage est pratiqué dans un but lucratif, notamment :

  • la reproduction d'animaux a pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente ;
  • ou le nombre de spécimens cédés à titre gratuit ou onéreux au cours d'une année excède le nombre de spécimens produits.

Les personnes responsables de l'entretien des animaux au sein de ces établissements doivent être titulaires du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 du code de l'environnement (Certificat de capacité pour les établissements d'animaux sauvages).
Il est interdit d'exposer en vue de la cession gratuite et onéreuse des animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d'espèces qui relève, dès le premier spécimen détenu, de la colonne (c) de l'annexe 2.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Modifié parArrêté du 5 septembre 2025art. 13 : Modification des conditions de détention d'animaux sauvages

En résumé. La modification supprime la distinction entre adultes et jeunes animaux pour les seuils de détention, simplifiant ainsi les règles d'autorisation.

En vigueur du vendredi 23 avril 2021 au mardi 9 septembre 2025

Modifié parArrêté du 29 mars 2021art. 1 : Modification des règles de détention d'animaux non domestiques

En résumé. La modification remplace l'interdiction d'exposition en vue de la vente par une interdiction d'exposition pour toute cession, qu'elle soit gratuite ou onéreuse, des animaux appartenant à certaines espèces.

En vigueur du dimanche 14 octobre 2018 au jeudi 22 avril 2021

Source : Légifrance