Arrêté du 5 septembre 2025

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 8 octobre 2018

Art. 17 bis

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Modification du régime de détention des animaux

Résumé. Les propriétaires d'animaux peuvent continuer à les garder selon les anciennes règles jusqu'à leur mort, mais le nouveau propriétaire doit suivre les nouvelles règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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