Arrêté du 8 octobre 2018

Article 10

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Article 10

I. - Lors de la cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant appartenant à une espèce protégée en application des articles L. 411-1 du code de l'environnement (Protection des habitats naturels et des espèces) ou figurant en annexe A à D du règlement (CE) n° 338/97 susvisé ou relevant dès le premier spécimen détenu des colonnes (b) ou (c) de l'annexe 2 du présent arrêté, le cédant et le cessionnaire établissent une attestation de cession sur laquelle figurent a minima les informations suivantes :

  • les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé ;
  • le sexe s'il est connu ;
  • l'âge ou la date de naissance s'ils sont connus ;
  • les caractères particuliers ;
  • l'origine (naissance en captivité, importation, prélèvement dans la nature) ;
  • le statut juridique de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé ;
  • le mode et le numéro de marquage de l'animal cédé, le cas échéant ;
  • le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cédant ;
  • le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cessionnaire ;

- les références de la déclaration ou des autorisations administratives requises conformément aux articles 13 (Déclaration obligatoire pour la détention d'animaux sauvages) ou 14 (Conditions pour détenir des animaux sauvages), le cas échéant, pour la détention de l'animal cédé dont dispose le cédant ;
- les références de la déclaration ou des autorisations administratives requises conformément aux articles 13 (Déclaration obligatoire pour la détention d'animaux sauvages) ou 14 (Conditions pour détenir des animaux sauvages), le cas échéant, pour la détention de l'animal cédé dont dispose le cessionnaire ;
  • les références des autorisations administratives requises en application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, le cas échéant, pour la cession de l'animal ;
  • la date, le lieu et les conditions financières de la cession.

II. - Lors de la cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce autre que celles mentionnées au I, le cédant et le cessionnaire établissent une attestation de cession sur laquelle figurent a minima les informations suivantes :

  • les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé ;
  • le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cédant ;
  • le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cessionnaire ;
  • la date, le lieu et les conditions financières de la cession.

Cette attestation de cession peut prendre la forme d'une facture.
III. - L'attestation de cession est établie en au moins deux exemplaires, dont chacun doit être signé par le cédant et par le cessionnaire. Un exemplaire est conservé par le cédant, l'autre exemplaire est conservé par le cessionnaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2018 · Dernière version le 10 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attestation obligatoire pour la cession d'animaux exotiques

Résumé. Lorsqu'on vend ou donne un animal exotique, il faut remplir une attestation avec des infos sur l'animal et les personnes impliquées.

I. - Lors de la cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant appartenant à une espèce protégée en application des articles L. 411-1 du code de l'environnement (Protection des habitats naturels et des espèces) ou figurant en annexe A à D du règlement (CE) n° 338/97 susvisé ou relevant dès le premier spécimen détenu des colonnes (b) ou (c) de l'annexe 2 du présent arrêté, le cédant et le cessionnaire établissent une attestation de cession sur laquelle figurent a minima les informations suivantes :

  • les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé ;
  • le sexe s'il est connu ;
  • l'âge ou la date de naissance s'ils sont connus ;
  • les caractères particuliers ;
  • l'origine (naissance en captivité, importation, prélèvement dans la nature) ;
  • le statut juridique de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé ;
  • le mode et le numéro de marquage de l'animal cédé, le cas échéant ;
  • le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cédant ;
  • le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cessionnaire ;

- les références de la déclaration ou des autorisations administratives requises conformément aux articles 13 (Déclaration obligatoire pour la détention d'animaux sauvages) ou 14 (Conditions pour détenir des animaux sauvages), le cas échéant, pour la détention de l'animal cédé dont dispose le cédant ;
- les références de la déclaration ou des autorisations administratives requises conformément aux articles 13 (Déclaration obligatoire pour la détention d'animaux sauvages) ou 14 (Conditions pour détenir des animaux sauvages), le cas échéant, pour la détention de l'animal cédé dont dispose le cessionnaire ;
  • les références des autorisations administratives requises en application du règlement (CE) n° 338/97 susvisé, le cas échéant, pour la cession de l'animal ;
  • la date, le lieu et les conditions financières de la cession.

II. - Lors de la cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce autre que celles mentionnées au I, le cédant et le cessionnaire établissent une attestation de cession sur laquelle figurent a minima les informations suivantes :

  • les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce à laquelle appartient l'animal cédé ;
  • le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cédant ;
  • le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes du cessionnaire ;
  • la date, le lieu et les conditions financières de la cession.

Cette attestation de cession peut prendre la forme d'une facture.
III. - L'attestation de cession est établie en au moins deux exemplaires, dont chacun doit être signé par le cédant et par le cessionnaire. Un exemplaire est conservé par le cédant, l'autre exemplaire est conservé par le cessionnaire.

Relations

cite

cite  annexe A du règlement (CE) n° 338/97 susvisécite  règlement (CE) n° 338/97 susvisécite  Code de l'environnementart. L411-1 : Protection des habitats naturels et des espèces

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Modifié parArrêté du 5 septembre 2025art. 9 : Modification des conditions de cession d'animaux

En résumé. L'article précise les conditions de cession des animaux protégés, en élargissant la liste des espèces concernées et en ajoutant des détails sur leur statut juridique.

En vigueur du dimanche 14 octobre 2018 au mardi 9 septembre 2025

Source : Légifrance