En vigueur depuis le 14 octobre 2018 · Dernière version le 10 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Document d'information obligatoire pour la vente d'animaux exotiques
Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner de la délivrance, y compris par voie électronique, d'un document d'information, en langue française, présentant :
- les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce ;
- son statut de protection ;
- sa longévité ;
- sa taille adulte ;
- son mode de vie sociale ;
- son comportement et, en particulier, sa dangerosité ;
- son mode de reproduction ;
- son régime alimentaire et la ration quotidienne ;
- les conditions d'hébergement ;
- une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal, hors frais de santé ;
- toute information complémentaire jugée utile pour garantir la satisfaction des besoins physiologiques et comportementaux.
Ce document d'information comporte également la mention suivante : " Afin de préserver la vie sauvage, l'animal dont vous venez de faire l'acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel . En cas d'infraction, des sanctions importantes peuvent être prises à l'encontre du propriétaire conformément à l'article L. 415-3 du code de l'environnement (Sanctions pour atteinte à la nature). "
Il peut être établi un document d'information commun à plusieurs espèces lorsque celles-ci ont les mêmes besoins et conditions d'entretien.