Créé le 8 décembre 2006 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de la gestion des outils d'identification animale
Résumé. Le ministre de l'agriculture peut autoriser certaines personnes à gérer les outils d'identification des animaux, sauf pour les espèces bovines, ovines et caprines.
Le ministre chargé de l'agriculture peut confier aux personnes agréées mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 212-2 la délivrance et la gestion des matériels et procédés d'identification et des documents d'identification et de circulation des animaux, selon des modalités définies par décret, à l'exception des espèces mentionnées à l'article L. 212-8-1 selon des modalités définies par décret .