Arrêté du 8 octobre 2018

Article 12

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Article 12

La détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques n'est soumise ni à déclaration en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement (Règles pour manipuler les espèces sauvages), ni à autorisation en application de l'article L. 413-3 du même code (Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages), lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :

- ne sont détenus que des animaux des espèces ou groupes d'espèces dont la liste figure en annexe 2, dans la limite des effectifs fixés dans la colonne (a) de cette même annexe ;

- la détention des animaux n'a pas de but lucratif ou de négoce, et en particulier, la reproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.

Les animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d'espèces dont l'effectif indiqué en colonne (a) de l'annexe 2 du présent arrêté est " 1 et plus " ne sont pas pris en compte dans l'appréciation des seuils mentionnés aux (ii) et (iii) de l'article 14 (Conditions pour détenir des animaux sauvages).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 octobre 2018 · Dernière version le 10 septembre 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de détention d'animaux non domestiques sans autorisation

Résumé. On peut garder certains animaux sauvages sans autorisation si c'est pour leur bien-être et non pour les vendre.

La détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques n'est soumise ni à déclaration en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement (Règles pour manipuler les espèces sauvages), ni à autorisation en application de l'article L. 413-3 du même code (Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages), lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :

- ne sont détenus que des animaux des espèces ou groupes d'espèces dont la liste figure en annexe 2, dans la limite des effectifs fixés dans la colonne (a) de cette même annexe ;

- la détention des animaux n'a pas de but lucratif ou de négoce, et en particulier, la reproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spécimens destinés à la vente.

Les animaux appartenant à une espèce ou à un groupe d'espèces dont l'effectif indiqué en colonne (a) de l'annexe 2 du présent arrêté est " 1 et plus " ne sont pas pris en compte dans l'appréciation des seuils mentionnés aux (ii) et (iii) de l'article 14 (Conditions pour détenir des animaux sauvages).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Modifié parArrêté du 5 septembre 2025art. 11 : Suppression des obligations de déclaration et d'autorisation pour la détention non lucrative d'animaux sauvages

En résumé. La condition de non-lucrativité est maintenue, mais les règles de comptage des animaux pour les seuils de l'article 14 sont précisées.

En vigueur du vendredi 23 avril 2021 au mardi 9 septembre 2025

Modifié parArrêté du 29 mars 2021art. 1 : Modification des règles de détention d'animaux non domestiques

En résumé. La détention d'animaux non domestiques sans but lucratif est simplifiée en excluant ces animaux du calcul des seuils pour les autorisations.

En vigueur du dimanche 14 octobre 2018 au jeudi 22 avril 2021

Source : Légifrance