JORF n°0063 du 16 mars 2011

Article 29

Article 29

Sont éligibles au sein du collège concerné tous les élèves régulièrement inscrits en scolarité à la date du scrutin dans les formations définies dans les collèges visés à l'article 26.


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Version 1

Sont éligibles au sein du collège concerné tous les élèves régulièrement inscrits en scolarité à la date du scrutin dans les formations définies dans les collèges visés à l'article 26.