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Décret n°2011-271 du 14 mars 2011

fixant la composition du Comité national de la gestion des risques en forêt

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Création d'un comité pour la gestion des risques en forêt

Résumé. Un comité national est créé pour gérer les risques en forêt, avec des représentants du gouvernement et d'autres acteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code forestier, notamment son article L. 261-4 (Création d'un comité pour la gestion des risques en forêt) ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

Décrète :

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Création d'un comité national pour la gestion des risques en forêt

Résumé. Un décret crée un comité national pour gérer les risques en forêt avec des représentants du gouvernement, des propriétaires forestiers, d'assureurs et de banques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code forestierSct. Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt.Code forestierArt. D261-1 : Composition du Comité national pour la gestion des risques en forêtCode forestierArt. D261-2 : Fonctionnement du Comité national de la gestion des risques en forêt
-Code forestier
Sct. Titre VI : Compte épargne d'assurance pour la forêt., Art. D261-1, Art. D261-2

En vigueur depuis le 17 mars 2011

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Exécution du décret n°2011-271

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2011

Décret n°2011-271 du 14 mars 2011
Article 1
Article 2