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Décision du 7 mars 2011

portant délégation de signature (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un haut fonctionnaire

Résumé. Un haut fonctionnaire peut signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 14 mai 2009 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire - M. FRATACCI (Stéphane) ;

Vu le décret n° 2010-1444 du 25 novembre 2010 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Décide :

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Délégation de signature à un administrateur civil

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à M. Rémy-Charles MARION, administrateur civil hors classe, chargé du service de l'administration générale et des finances, pour signer, au nom du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à un administrateur civil

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2011.

S. Fratacci

Décision du 7 mars 2011
Article 1
Article 2