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Arrêté du 11 mars 2011

fixant les montants des indemnités allouées à certains membres du comité consultatif des jeux

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Indemnités pour les membres de commissions sur les jeux

Résumé. Cet arrêté fixe les indemnités pour les membres de certaines commissions liées aux jeux, avec des plafonds annuels.

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 mars 2011

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Indemnités pour les présidents des commissions des jeux

Résumé. Les présidents de certaines commissions liées aux jeux peuvent recevoir une indemnité de 300 € par séance, mais pas plus de 1500 € par an.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 19 (Indemnités des présidents de commissions sur les jeux) du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 susvisé est fixé à 300 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 1 500 €.

En vigueur depuis le 17 mars 2011

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Indemnités pour les membres d'un observatoire

Résumé. Les membres d'un observatoire peuvent recevoir une indemnité de 130 € par séance, avec un maximum de 650 € par an.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 20 (Indemnités de présence pour les membres d'une instance administrative) du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 susvisé est fixé à 130 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 650 €.

En vigueur depuis le 17 mars 2011

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Indemnités pour les membres d'une commission

Résumé. Les membres d'une commission sur les jeux et paris peuvent recevoir une indemnité de 130 € par séance, mais pas plus de 650 € par an.

Le montant de l'indemnité prévue à l'article 21 (Indemnités des membres de la commission consultative des jeux) du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 susvisé est fixé à 130 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 650 €.

En vigueur depuis le 17 mars 2011

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 mars 2011.

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre du budget,

des comptes publics, de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2011

Arrêté du 11 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4