Créé le 17 mars 2011
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 19 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 susvisé est fixé à 300 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 1 500 €.
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Arrêté du 11 mars 2011
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, chargé de la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux,
Arrêtent :
Créé le 17 mars 2011
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 20 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 susvisé est fixé à 130 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 650 €.
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Créé le 17 mars 2011
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 21 du décret n° 2011-252 du 9 mars 2011 susvisé est fixé à 130 € par séance, dans la limite d'un plafond annuel de 650 €.
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Créé le 17 mars 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 mars 2011.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
François Baroin
Le secrétaire d'Etat
auprès du ministre du budget,
des comptes publics, de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
chargé de la fonction publique,
Georges Tron