Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R331-24-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du sport. > > Art. R331-26 > >
1 version
1 créé
1 modifié
JORF n°0063 du 16 mars 2011
Décret n°2011-269 du 15 mars 2011
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 362-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-4 et L. 2215-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11, 132-15 et R. 610-1 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-24 et R. 331-26 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R362-1, Art. R362-2, Art. R362-3, Art. R362-4, Art. R362-5, Art. R362-6 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R362-7 > >
1 version
2 créés
5 modifiés
Article 3
L'article 1er du présent décret s'applique aux épreuves et compétitions de sports motorisés dont la date est postérieure de plus de six mois à sa date de publication.
1 version
Article 4
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 mars 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre des sports,
Chantal Jouanno