Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 362-3 (Réglementation des sports motorisés en espaces naturels)Art. L.362-3Réglementation des sports motorisés en espaces naturelsL'article L362-3 du Code de l'environnement réglemente la pratique des sports motorisés en nature, nécessitant une autorisation pour ouvrir des terrains et précisant les conditions d'organisation des compétitions. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-4 (Pouvoirs du maire pour limiter la circulation des véhicules)Art. L.2213-4Pouvoirs du maire pour limiter la circulation des véhiculesLe maire peut interdire l'accès à certaines zones aux véhicules qui nuisent à la tranquillité, à l'environnement ou aux paysages. et L. 2215-3 (Pouvoirs du représentant de l'État pour restreindre la circulation)Art. L.2215-3Pouvoirs du représentant de l'État pour restreindre la circulationLe représentant de l'État dans le département peut interdire l'accès à certaines voies ou secteurs aux véhicules qui perturbent la tranquillité publique ou protègent la nature, après une mise en demeure au maire. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe)Art. 132-11Récidive de contraventions de la 5e classeSi tu commets la même contravention grave dans un certain délai après une première condamnation, l'amende peut être plus élevée ou cela peut devenir un délit., 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises)Art. 132-15Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprisesSi une entreprise est punie deux fois pour la même infraction mineure en moins d'un an, l'amende peut être dix fois plus élevée. et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret)Art. R.610-1Détermination des contraventions par décretLes contraventions et leurs classes sont fixées par des décrets du Conseil d'État. ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-24 (Demande d'autorisation pour les manifestations sportives motorisées)Art. R.331-24Demande d'autorisation pour les manifestations sportives motoriséesPour organiser une manifestation sportive avec des véhicules à moteur, il faut demander l'autorisation au préfet ou au ministre de l'intérieur trois mois avant. et R. 331-26 (Autorisation des manifestations sportives motorisées)Art. R.331-26Autorisation des manifestations sportives motoriséesPour organiser une manifestation sportive avec des véhicules motorisés, il faut demander une autorisation au préfet, qui consulte les autorités locales et peut imposer des règles de sécurité. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :