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Décret n°2011-269 du 15 mars 2011

pris pour l'application de l'article L. 362-3 du code de l'environnement et relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des règles environnementales pour les sports motorisés

Résumé. Ce décret impose des études d'impact environnemental et des mesures de protection pour les courses de sports motorisés, renforce les règles dans les espaces naturels protégés, et précise que ces nouvelles règles s'appliqueront six mois après sa publication.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 362-3 (Réglementation des sports motorisés en espaces naturels) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-4 (Pouvoirs du maire pour limiter la circulation des véhicules) et L. 2215-3 (Pouvoirs du représentant de l'État pour restreindre la circulation) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe), 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-24 (Demande d'autorisation pour les manifestations sportives motorisées) et R. 331-26 (Autorisation des manifestations sportives motorisées) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ajout d'études environnementales pour les courses motorisées

Résumé. Les organisateurs de courses de sports motorisés doivent maintenant inclure des études d'impact environnemental et des mesures de protection dans leur demande d'autorisation.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de circulation dans les espaces naturels

Résumé. Les règles pour les véhicules dans les espaces naturels protégés sont clarifiées et renforcées, avec des sanctions plus sévères pour les infractions répétées.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mars 2011

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Application différée des nouvelles règles pour les sports motorisés

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les épreuves de sports motorisés s'appliquent six mois après sa publication.

L'article 1er (Ajout d'études environnementales pour les courses motorisées) du présent décret s'applique aux épreuves et compétitions de sports motorisés dont la date est postérieure de plus de six mois à sa date de publication.

En vigueur depuis le 17 mars 2011

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Exécution du décret sur les sports motorisés

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, concernant les règles des sports motorisés.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre des sports,

Chantal Jouanno

En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2011

Décret n°2011-269 du 15 mars 2011
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Article 3
Article 4