Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Mercator NV Netherlands, dont le siège social est situé Stationsweg 2, 4153 RD Beesd, The Netherlands, a présenté aux autorités de contrôle des Pays-Bas une demande tendant à l'approbation du transfert de son portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, à la société Mercator NV Belgium, dont le siège social est situé Posthofbrug 16, 2600 Antwerp, Belgium.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces deux sociétés pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service de la règlementation financière, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.