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Arrêté du 8 mars 2011

habilitant un agent de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des logements sociaux

Résumé. Un agent peut vérifier les logements sociaux pour s'assurer qu'ils sont bien gérés.

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Contrôle des logements sociaux

Résumé. Un agent est autorisé à contrôler les logements sociaux pour vérifier leur bonne gestion.

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable des transports et du logement en date du 8 mars 2011, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 (Contrôle des organismes de logement social) et R. 451-2 (Contrôle des habitations à loyer modéré par l'État) du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :

A titre provisoire (prorogation jusqu'au 31 octobre 2011)

M. Bertrand DESTRIGNEVILLE, attaché principal d'administration de l'équipement.

Arrêté du 8 mars 2011