JORF n°0063 du 16 mars 2011

Arrêté du 8 mars 2011

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable des transports et du logement en date du 8 mars 2011, est habilité à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, l'agent de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont le nom suit :

A titre provisoire (prorogation jusqu'au 31 octobre 2011)

M. Bertrand DESTRIGNEVILLE, attaché principal d'administration de l'équipement.