Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 8 mars 2011

relatif à l'extension d'un accord conclu au sein du Bureau national interprofessionnel du cognac concernant la mise en réserve de gestion d'eaux-de-vie de Cognac et à l'extension d'un avenant concernant la mise en réserve de gestion d'eaux-de-vie de Cognac pour la campagne 2010-2011

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'accords sur le Cognac pour la campagne 2010-2011

Résumé. Un arrêté du 8 mars 2011 étend des accords sur la gestion des réserves de Cognac pour la campagne 2010-2011 à tous les professionnels de la région.

La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles et les dispositions des articles D. 644-10 (Règles pour les eaux-de-vie avec appellation d'origine) à D. 644-12 (Contrôle des eaux-de-vie avec appellation d'origine) et D. 645 à D. 645-22 (Destruction des excédents d'eaux-de-vie) ;

Vu le décret du 1er mai 1909 sur la délimitation de la région Cognac ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel du cognac ;

Vu la délibération de l'assemblée générale du Bureau national interprofessionnel du cognac en date du 18 octobre 2010,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur le Cognac

Résumé. Un accord sur la mise en réserve de Cognac est étendu à plusieurs acteurs de la région pour la campagne 2010-2011.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) conclu le 18 octobre 2010 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac, relatives à la mise en réserve de gestion d'eaux-de-vie de Cognac, sont étendues, pour la campagne 2010-2011, aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession, marchands en gros et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les réserves de Cognac

Résumé. Un accord sur la gestion des réserves de Cognac pour la campagne 2010-2011 est étendu à tous les professionnels de la région.

Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel susvisé, conclues le 18 octobre 2010 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac et relatives à la mise en réserve de gestion d'eaux-de-vie de Cognac pour la campagne 2010-2011, sont étendues aux viticulteurs, coopératives, unions de coopératives, bouilleurs de profession, marchands en gros et négociants situés dans la région délimitée de Cognac.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur le Cognac

Résumé. Des responsables de différents ministères sont chargés de mettre en œuvre un arrêté concernant le Cognac.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2011.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires :

L'ingénieur en chef des ponts,

des eaux et des forêts,

J. Turenne

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

L'inspecteur des finances,

chargé de la sous-direction

des droits indirects,

H. Havard

(1) Le texte de l'accord et de l'avenant peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; ― au siège du Bureau national interprofessionnel du cognac, 23, allée du Champ-de-Mars, 16101 Cognac Cedex.

Arrêté du 8 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3