La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement envisage de prendre, en application de l'article L. 2261-15 et R. 742-2 (ancien code), du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 19 octobre 2000 concernant la conchyliculture, l'avenant n° 16, conclu à Paris le 14 janvier 2011 entre :
D'une part,
Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture,
Et d'autre part :
L'Union maritime CFDT ;
La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture FGTA-FO ;
La Fédération CFTC de l'agriculture : CFTC AGRI ;
La Fédération maritime CGT ;
La Fédération Nationale de l'Agroalimentaire CFE-CGC SNCEA.
Cet avenant a pour objet la revalorisation des salaires au 1er janvier 2011.
Le texte de cet avenant a été déposé, le 24 février 2011 au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, direction des affaires maritimes, sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, bureau du travail maritime (GM3), Arche Sud, 92055 La Défense, où il peut être consulté.
Les organisations professionnelles et personnes intéressées sont priées de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée. Celles-ci sont à adresser à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement à l'adresse ci-dessus mentionnée.