Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 173-2 (Conditions pour bénéficier du minimum de pension)Art. L.173-2Conditions pour bénéficier du minimum de pensionUn retraité peut recevoir un minimum de pension, mais cela dépend du total de ses pensions de retraite., L. 351-10 (Majorations de la pension de retraite)Art. L.351-10Majorations de la pension de retraiteLa pension de retraite peut être augmentée pour atteindre un montant minimum, en fonction des cotisations et des périodes validées. et L. 351-10-1 (Conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein)Art. L.351-10-1Conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux pleinPour toucher une retraite à taux plein, il faut d'abord avoir demandé toutes les pensions de retraite auxquelles on a droit. ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 80 (Modification des conditions d'attribution du minimum de pension)Art. 80Modification des conditions d'attribution du minimum de pensionLa loi modifie les conditions pour bénéficier du minimum de pension de retraite, en tenant compte des cotisations dans différents régimes et en limitant le cumul des pensions. ;
Vu l'article 115 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :