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Décret n°2011-270 du 14 mars 2011

pris pour l'application de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de calcul des pensions de retraite

Résumé. Ce décret change les règles pour calculer et verser les pensions de retraite, en supprimant certaines garanties minimales et en précisant comment obtenir des majorations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 173-2 (Conditions pour bénéficier du minimum de pension), L. 351-10 (Majorations de la pension de retraite) et L. 351-10-1 (Conditions pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein) ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 80 (Modification des conditions d'attribution du minimum de pension) ;

Vu l'article 115 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de calcul des pensions de retraite

Résumé. Le décret modifie les règles de calcul et de versement des pensions de retraite, notamment en supprimant certaines dispositions sur le montant minimum garanti et en précisant les conditions d'octroi des majorations.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 mars 2011

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Exécution d'un décret modifiant la sécurité sociale

Résumé. Ce décret confie aux ministres du travail et du budget la tâche de le mettre en œuvre, après avoir modifié et supprimé plusieurs articles du code de la sécurité sociale.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mars 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le jeudi 17 mars 2011

Décret n°2011-270 du 14 mars 2011
Article 1
Article 2