Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 7 mars 2011

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie (n° 8252)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord dans les entreprises agricoles de Basse-Normandie

Résumé. Un accord entre les entreprises agricoles et leurs employés en Basse-Normandie devient obligatoire pour tout le monde.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) du code du travail ;

Vu l'arrêté du 13 août 1990 portant extension de la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 2 juillet 2010 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 28 janvier 2011 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord collectif en Basse-Normandie

Résumé. Un accord entre les entreprises agricoles de Basse-Normandie et leurs employés devient obligatoire pour tout le monde dans ce secteur.

Les dispositions de l'avenant n° 46 du 2 juillet 2010 à la convention collective de travail du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de la région Basse-Normandie sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d'un avenant pour les entreprises agricoles

Résumé. Un accord supplémentaire pour les entreprises agricoles de Basse-Normandie devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord collectif en Basse-Normandie) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un accord pour les entreprises agricoles

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui rend obligatoire un accord pour les entreprises agricoles en Basse-Normandie.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mars 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières,

sociales et logistiques,

P. Auzary

Nota. ― Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/04, disponible au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e).

Arrêté du 7 mars 2011
Article 1
Article 2
Article 3