La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport ;
Vu la directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité)Art. L.212-1Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualitéL'article explique comment les bassins d'eau sont gérés pour protéger la qualité et la quantité de l'eau, en fixant des objectifs à atteindre. à L. 212-11 (Précisions par décret sur les schémas d'eau)Art. L.212-11Précisions par décret sur les schémas d'eauUn décret peut préciser les règles pour appliquer les schémas d'aménagement et de gestion des eaux., L. 411-1 (Protection des habitats naturels et des espèces)Art. L.411-1Protection des habitats naturels et des espècesLa loi interdit de détruire ou perturber les habitats naturels, les espèces animales ou végétales protégées, et les sites géologiques importants. à L. 411-3 (Plans d'action pour la protection des espèces menacées)Art. L.411-3Plans d'action pour la protection des espèces menacéesLa France met en place des plans d'action pour protéger les espèces animales et végétales en danger, en tenant compte des aspects économiques et sociaux., L. 412-1 (Règles pour manipuler les espèces sauvages)Art. L.412-1Règles pour manipuler les espèces sauvagesCertaines activités avec des animaux ou plantes sauvages nécessitent une autorisation ou une déclaration pour les protéger., L. 413-2 (Certificat de capacité pour les établissements d'animaux sauvages)Art. L.413-2Certificat de capacité pour les établissements d'animaux sauvagesLes responsables d'établissements avec des animaux sauvages doivent avoir un certificat de capacité, sauf pour les professionnels européens temporaires. à L. 413-4 (Contrôle des établissements détenant des animaux sauvages)Art. L.413-4Contrôle des établissements détenant des animaux sauvagesCertains établissements doivent être contrôlés par les autorités lorsqu'ils gardent des animaux sauvages., L. 413-6 (Identification des animaux sauvages en captivité)Art. L.413-6Identification des animaux sauvages en captivitéLes animaux sauvages en captivité doivent être identifiés et leurs données peuvent être enregistrées dans un fichier national. et L. 413-7 (Règles pour la vente ou le don d'animaux sauvages)Art. L.413-7Règles pour la vente ou le don d'animaux sauvagesPour vendre ou donner un animal sauvage, il faut fournir une attestation et vérifier que le nouveau propriétaire a les autorisations nécessaires., L. 511-1 (Réglementation des installations dangereuses)Art. L.511-1Réglementation des installations dangereusesLes usines, ateliers et autres installations peuvent être réglementés s'ils représentent un danger pour la santé, l'environnement ou les paysages. à L. 517-2 (Application des règles pour les installations classées)Art. L.517-2Application des règles pour les installations classéesLes règles pour les installations classées sont précisées par des décrets., R. 213-6, R. 213-39 (Rôle du conseil d'administration des agences de l'eau)Art. R.213-39Rôle du conseil d'administration des agences de l'eauLe conseil d'administration des agences de l'eau décide sur leur organisation, leurs activités, leur budget et les redevances. et R. 213-40 (Délégation des pouvoirs au sein des agences de l'eau)Art. R.213-40Délégation des pouvoirs au sein des agences de l'eauLe conseil d'administration d'une agence de l'eau peut déléguer certaines de ses responsabilités à son directeur général ou à une commission spécialisée., R. 411-1 (Établissement des listes d'espèces protégées)Art. R.411-1Établissement des listes d'espèces protégéesLes listes d'espèces animales et végétales protégées sont fixées par arrêté ministériel. à R. 411-4 (Mise en œuvre des interdictions de protection des espèces)Art. R.411-4Mise en œuvre des interdictions de protection des espècesL'article explique comment et quand les interdictions de protection des espèces animales et végétales sont mises en place sur certaines zones., R. 413-2 (Rôle de la commission consultative dans la détention d'animaux sauvages)Art. R.413-2Rôle de la commission consultative dans la détention d'animaux sauvagesLa commission nationale consultative pour la faune sauvage captive donne son avis sur les diplômes et expériences nécessaires pour obtenir un certificat de capacité pour détention d'animaux non domestiques., R. 413-9 (Règles pour la détention d'animaux non domestiques)Art. R.413-9Règles pour la détention d'animaux non domestiquesLes règles pour les installations et le transport d'animaux non domestiques en captivité sont définies par des arrêtés ministériels, avec possibilité d'exemptions pour certains établissements., R. 511-9 (Liste des installations classées pour la protection de l'environnement)Art. R.511-9Liste des installations classées pour la protection de l'environnementL'article R511-9 du Code de l'environnement liste les installations classées pour la protection de l'environnement., R. 512-1 (Règles pour les installations à risque)Art. R.512-1Règles pour les installations à risqueCe chapitre concerne les règles pour les installations qui peuvent polluer ou être dangereuses. à R. 512-45 (Réexamen des autorisations d'installations polluantes)Art. R.512-45Réexamen des autorisations d'installations polluantesLes installations polluantes doivent être réévaluées tous les cinq ans pour vérifier si elles respectent toujours les règles environnementales. ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-1, L. 221-11 et R. 214-17 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 10 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 7 mars 2017 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 7 février 2017 au 1er mars 2017 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrêtent :