La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Vu le règlement (CE) n° 338/97 modifié du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport ;
Vu la directive 1999/22/CE du Conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement zoologique ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-11, L. 411-1 à L. 411-3, L. 412-1, L. 413-2 à L. 413-4, L. 413-6 et L. 413-7, L. 511-1 à L. 517-2, R. 213-6, R. 213-39 et R. 213-40, R. 411-1 à R. 411-4, R. 413-2, R. 413-9, R. 511-9, R. 512-1 à R. 512-45 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 214-1, L. 221-11 et R. 214-17 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 10 mars 2017 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 7 mars 2017 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 7 février 2017 au 1er mars 2017 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,
Arrêtent :
Abrogé depuis le 2018-01-29
Pour assurer la protection des espèces, améliorer le bien-être et supprimer la souffrance animale, la détention en captivité de spécimens de cétacés est interdite, à l'exception des spécimens de l'espèce Orcinus orca et de l'espèce Tursiops truncatus régulièrement détenus à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au sein d'établissements dûment autorisés sur le territoire national.
1 version
Abrogé depuis le 2018-01-29
I. - En application de l'article R. 413-9 du code de l'environnement, le présent arrêté fixe les caractéristiques, les règles générales de fonctionnement des établissements détenant ou présentant au public des spécimens des espèces Tursiops truncatus et Orcinus orca relevant de la rubrique 2140 des installations classées pour la protection de l'environnement ainsi que les méthodes d'identification des animaux.
II. - Il s'applique sans préjudice de l'arrêté du 25 mars 2004 susvisé.
III. - Les articles 7 à 11 ne s'appliquent pas aux établissements installés en mer.
1 version
1 cité
Fait le 3 mai 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,
Barbara Pompili