Pour l'année 2017, le taux mentionné au VII de l'article 58 de la loi du 28 décembre 2015 susvisé de revalorisation du montant des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins attribuées en 2016 est fixé à 1,02 %.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 4 mai 2017
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, notamment son article 58,
Arrêtent :
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 mai 2017.
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la cohésion sociale,
J.-P. Vinquant
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome
Arrêté du 4 mai 2017
Article 1
Article 2