Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 312-3 (L'EPS à l'école)Art. L.312-3L'EPS à l'écoleL'éducation physique et sportive est obligatoire à l'école, dispensée par les enseignants en primaire et par des profs spécialisés au collège. ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport)Art. L.212-1Diplôme obligatoire pour enseigner le sportPour enseigner le sport contre rémunération, il faut avoir un diplôme reconnu qui garantit la sécurité des pratiquants., L. 212-3 (Exemptions de qualification pour l'enseignement du sport)Art. L.212-3Exemptions de qualification pour l'enseignement du sportCertaines personnes, comme les militaires ou les enseignants, ne doivent pas avoir de diplôme pour enseigner le sport., L. 212-11 (Déclaration obligatoire pour les enseignants sportifs rémunérés)Art. L.212-11Déclaration obligatoire pour les enseignants sportifs rémunérésLes personnes qui enseignent ou encadrent une activité sportive contre rémunération doivent déclarer leur activité à l'administration., L. 212-13 (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger)Art. L.212-13Interdiction d'enseignement du sport en cas de dangerLes autorités peuvent interdire à une personne d'enseigner le sport si elle représente un danger pour les pratiquants. et R. 212-85 (Déclaration d'activité pour enseigner le sport)Art. R.212-85Déclaration d'activité pour enseigner le sportPour enseigner le sport contre rémunération, il faut déclarer son activité au préfet tous les cinq ans. et suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 227-10 (Interdiction d'exercer auprès des mineurs en cas de danger)Art. L.227-10Interdiction d'exercer auprès des mineurs en cas de dangerL'article explique que le représentant de l'État dans un département peut interdire à une personne de travailler avec des mineurs si elle représente un danger pour eux. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7 (Accès au fichier des auteurs d'infractions sexuelles)Art. 706-53-7Accès au fichier des auteurs d'infractions sexuellesL'article explique qui peut accéder au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, comme les juges, la police pour certaines enquêtes, et les préfets pour vérifier les antécédents de personnes travaillant avec des mineurs ou des adultes vulnérables. et R. 53-8-24 (Consultation du fichier judiciaire par les autorités compétentes)Art. R.53-8-24Consultation du fichier judiciaire par les autorités compétentesL'article R53-8-24 du Code de procédure pénale précise qui peut consulter le fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes pour vérifier les antécédents de personnes travaillant avec des mineurs. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation)Art. L.231-1Principe du silence valant acceptationPas de réponse de l'administration en deux mois signifie acceptation de la demande ;
Vu le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 mars 2017,
Décrète :