Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. D312-1-1, Art. D312-1-2, Art. D312-1-3 > >
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JORF n°0107 du 6 mai 2017
Décret n°2017-766 du 4 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 312-3 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1, L. 212-3, L. 212-11, L. 212-13 et R. 212-85 et suivants ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 227-10 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7 et R. 53-8-24 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 ;
Vu le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 mars 2017,
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2017.
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Article 3
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner