Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-766 du 4 mai 2017

relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les assistants en éducation physique

Résumé. Ce décret impose des règles strictes pour les personnes qui aident à enseigner l'éducation physique dans les écoles, comme une approbation par le directeur académique et un casier judiciaire propre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 312-3 (L'EPS à l'école) ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport), L. 212-3 (Exemptions de qualification pour l'enseignement du sport), L. 212-11 (Déclaration obligatoire pour les enseignants sportifs rémunérés), L. 212-13 (Interdiction d'enseignement du sport en cas de danger) et R. 212-85 (Déclaration d'activité pour enseigner le sport) et suivants ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 227-10 (Interdiction d'exercer auprès des mineurs en cas de danger) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-53-7 (Accès au fichier des auteurs d'infractions sexuelles) et R. 53-8-24 (Consultation du fichier judiciaire par les autorités compétentes) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 231-1 (Principe du silence valant acceptation) ;

Vu le décret n° 89-122 du 24 février 1989 relatif aux directeurs d'école, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 23 mars 2017,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de conditions pour enseigner l'éducation physique dans les écoles

Résumé. Le décret crée des règles pour les personnes qui aident à enseigner l'éducation physique dans les écoles, en exigeant leur approbation par le directeur académique, leur compétence, un casier judiciaire propre et l'absence d'interdiction de travailler avec des enfants.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret sur l'éducation

Résumé. Un décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2017 pour modifier le code de l'éducation.

Le présent décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2017.

En vigueur depuis le 4 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur l'éducation

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'éducation et des sports la tâche de le mettre en œuvre à partir de la rentrée 2017.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,

Patrick Kanner

En vigueur depuis le lundi 4 septembre 2017

Décret n°2017-766 du 4 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3