La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 20 du 13 octobre 2016 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 21 du 1er décembre 2016 à l'avenant 3 octobre 2016 n° 83 du 24 avril 2006 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 7 janvier 2017 et 17 janvier 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 avril 2017,

Arrête :

Fait le 4 mai 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2016-50, 2016-52, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.