JORF n°0107 du 6 mai 2017

Arrêté du 4 mai 2017

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 20 du 13 octobre 2016 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée ;

Vu l'avenant n° 21 du 1er décembre 2016 à l'avenant 3 octobre 2016 n° 83 du 24 avril 2006 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 7 janvier 2017 et 17 janvier 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 avril 2017,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de :

- l'avenant n° 20 du 13 octobre 2016 à l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.

Le 1er alinéa de l'article 3 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

- l'avenant n° 21 du 1er décembre 2016 à l'avenant 3 octobre 2016 n° 83 du 24 avril 2006 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.

Le 1er alinéa de l'article 4 de l'avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail.

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

1 version

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 mai 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2016-50, 2016-52, disponibles sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.