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Décret n°2017-769 du 4 mai 2017

relatif aux commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles fiscales et des commissions départementales

Résumé. Ce décret simplifie les règles sur les impôts fonciers et les commissions fiscales, en supprimant certaines dispositions et en clarifiant leur organisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1651 et 1651 H, et les articles 347 et 348 de l'annexe III à ce code ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 59 (Commission départementale pour les redressements fiscaux), L. 60 (Communication des documents dans un litige fiscal), R.* 60-1, R.* 60-2, R. 60-2 A, R.* 60-3 et R.* 200-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Suppression des articles sur les coefficients d'adaptation pour l'évaluation foncière

Résumé. Le décret supprime les articles détaillant les coefficients d'adaptation pour la révision des évaluations foncières des propriétés non bâties.

Les articles 310 ter (Coefficients d'adaptation régionaux pour les propriétés non bâties) à 310 vicies (Contestation des coefficients d'adaptation pour les propriétés non bâties) de l'annexe II au code général des impôts sont abrogés.

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Simplification des règles de fonctionnement des commissions départementales des impôts

Résumé. Le décret simplifie les règles de fonctionnement des commissions départementales des impôts en supprimant certaines dispositions et en clarifiant leur organisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de procédure pour les litiges fiscaux

Résumé. Les règles de procédure devant les tribunaux administratifs pour les litiges fiscaux sont précisées, notamment en ce qui concerne l'incompatibilité des juges ayant participé à l'évaluation d'un impôt.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Modification des règles fiscales par décret

Résumé. Un décret permet de modifier les règles sur les commissions fiscales départementales.

Les dispositions des articles 347 (Désignation des représentants des contribuables) et 348 (Fonctionnement de la commission départementale des impôts) de l'annexe III au code général des impôts et de l'article R. 60-2 A du livre de procédures fiscales, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Entrée en vigueur du décret et désignation des représentants

Résumé. Le décret précise les dates d'application de ses articles et une exception pour la désignation des représentants des contribuables.

Les articles 1er (Suppression d'articles fiscaux) à 4 (Modification des règles fiscales par décret) du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2017.
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, et pour la désignation des représentants des contribuables appelés à siéger à compter du 1er septembre 2017, les organisations ou organismes représentatifs adressent la liste des représentants qu'ils entendent désigner, conformément aux dispositions de l'article 347 de l'annexe III au code général des impôts (Désignation des représentants des contribuables) dans la rédaction résultant du présent décret, au secrétariat de la commission établie au chef-lieu du département du siège du tribunal administratif le 1er août 2017 au plus tard.

En vigueur depuis le 1 septembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié aux ministres de l'économie et des finances, ainsi qu'au secrétaire d'Etat chargé du budget, pour être mis en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Décret n°2017-769 du 4 mai 2017
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6