Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1651 et 1651 H, et les articles 347 et 348 de l'annexe III à ce code ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 59 (Commission départementale pour les redressements fiscaux)Art. L.59Commission départementale pour les redressements fiscauxQuand un contribuable n’est pas d’accord avec un redressement, il peut demander à ce qu’une commission départementale examine le litige, ou l’administration peut le saisir., L. 60 (Communication des documents dans un litige fiscal)Art. L.60Communication des documents dans un litige fiscalL'administration fiscale doit partager tous les documents avec le contribuable avant de soumettre un litige à une commission, en respectant le secret professionnel., R.* 60-1, R.* 60-2, R. 60-2 A, R.* 60-3 et R.* 200-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :