Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 523-12 (Définition et gestion des substances nanoparticulaires)Art. R.523-12Définition et gestion des substances nanoparticulairesL'article définit les substances à l'état nanoparticulaire et les rôles des différents acteurs (fabricants, importateurs, distributeurs) pour encadrer leur utilisation. à D. 523-22 (Organismes autorisés à recevoir des informations sur les nanoparticules)Art. D.523-22Organismes autorisés à recevoir des informations sur les nanoparticulesL'article D523-22 du Code de l'environnement liste les organismes qui peuvent recevoir des informations sur les substances nanoparticulaires pour évaluer les risques, tout en respectant la confidentialité.,
Décrète :