Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de dépôt électronique des documents pour les notaires
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Sct. Section liminaire : Modalités du dépôt, Art. 73-1
1 version
2 créés
2 cités