Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 > > Sct. Section liminaire : Modalités du dépôt, Art. 73-1 > >
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2 créés
2 cités
JORF n°0107 du 6 mai 2017
Décret n°2017-770 du 4 mai 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 647 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-1 et suivants ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 > > Art. 74 > >
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1 modifié
Article 3
Le présent décret s'applique aux documents signés à compter du 1er janvier 2018.
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Article 4
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert