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Décret n°2017-770 du 4 mai 2017

portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de dépôt électronique pour les notaires

Résumé. Les notaires doivent envoyer certains documents par voie électronique, sinon ils seront refusés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code civil ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 647 (Fusion des formalités d'enregistrement et de publicité foncière) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-1 et suivants (Certification de la date d'envoi des démarches administratives) ;

Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;

Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Obligation de dépôt électronique des documents pour les notaires

Résumé. Les notaires doivent déposer certains documents électroniquement, sinon ils seront refusés, sauf si le service est en panne.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification d'un article permettant le refus de dépôt

Résumé. L'article 74 du décret de 1955 est modifié pour inclure l'article 73-1 dans la liste des articles pouvant entraîner un refus de dépôt de documents.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Date d'application d'un décret

Résumé. Un décret précise que ses nouvelles règles s'appliquent aux documents signés à partir du 1er janvier 2018.

Le présent décret s'applique aux documents signés à compter du 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres concernés et sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Décret n°2017-770 du 4 mai 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4