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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 647 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-1 et suivants ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Sct. Section liminaire : Modalités du dépôt, Art. 73-1
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2 créés
2 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955Art. 74
1 version
1 modifié
Créé le 1 janvier 2018
Le présent décret s'applique aux documents signés à compter du 1er janvier 2018.
1 version
Créé le 1 janvier 2018
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Christian Eckert
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018