Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4132-22 et L. 5211-1 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont ;
Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;
Vu les pièces desquelles il ressort que le comité d'entreprise de l'établissement public Grand Paris Aménagement a été consulté en application de l'article L. 2323-33 du code du travail ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 > > Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 13 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 > > Art. 15, Art. 16 > >
1 version
10 modifiés
2 abrogés
I.-L'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont recourt aux moyens de l'établissement public Grand Paris Aménagement au 1er novembre 2017. Les 2°, a du 6°, b et c du 7°, 9° et 10° de l'article 1er entrent en vigueur à cette date.
A modifié les dispositions suivantes :
> -DÉCRET n° 2015-980 du 31 juillet 2015 > > Art. 4, Art. 6 > >
II.-Les membres siégeant au conseil d'administration de l'établissement à la date de publication du présent décret demeurent en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues au présent décret. Cette réunion intervient au plus tard dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
III.-Le président-directeur général en fonction à la date de publication du présent décret assure les fonctions de directeur général de l'établissement pour la durée de son mandat de président-directeur général restant à courir.
2 versions
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*321-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*321-8, Art. R*321-9, Art. R*321-18 > >
1 version
3 modifiés
1 abrogé
1 cité
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
Le ministre de l'intérieur,
Matthias Fekl
Le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Patrick Kanner