Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 4132-22 (Désignation et remplacement de représentants régionaux)Art. L.4132-22Désignation et remplacement de représentants régionauxLe conseil régional peut désigner des membres pour représenter la région dans des organismes extérieurs et les remplacer à tout moment. et L. 5211-1 (Fonctionnement des organes délibérants dans les EPCI)Art. L.5211-1Fonctionnement des organes délibérants dans les EPCILes règles de fonctionnement des conseils municipaux s'appliquent aussi aux établissements publics de coopération intercommunale, avec des adaptations selon leur taille. ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 (Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivités)Réforme du statut de Paris et modernisation des collectivitésLa loi de 2017 donne plus d'autonomie à Paris et ses maires, tout en simplifiant les règles pour mieux gérer la ville. relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 48 (Modification du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement)Art. 48Modification du conseil d'administration de Grand Paris AménagementLa loi modifie la composition et le fonctionnement du conseil d'administration de Grand Paris Aménagement, en précisant les règles de représentation des collectivités territoriales et de l'État. ;
Vu le décret n° 2007-785 du 10 mai 2007 portant création de l'établissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont ;
Vu le décret n° 2015-980 du 31 juillet 2015 (Renommage de l'Agence foncière en Grand Paris Aménagement)Renommage de l'Agence foncière en Grand Paris AménagementLe décret renomme l'Agence foncière et technique de la région parisienne en Grand Paris Aménagement et organise son fonctionnement, ses missions et son administration. relatif à l'établissement public Grand Paris Aménagement et abrogeant le décret n° 2002-623 du 25 avril 2002 relatif à l'Agence foncière et technique de la région parisienne ;
Vu les pièces desquelles il ressort que le comité d'entreprise de l'établissement public Grand Paris Aménagement a été consulté en application de l'article L. 2323-33 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'organisation)Art. L.2323-33Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'organisationLe comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les changements importants dans l'entreprise, comme les fusions ou les cessions, surtout si cela affecte les employés. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :