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Décret n°2017-768 du 4 mai 2017

relatif aux actes d'enquête effectués en application du II de l'article L. 32-4 du code des postes et des communications électroniques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur les enquêtes dans le secteur des télécommunications

Résumé. Un décret de 2017 précise les règles pour les enquêtes sur les télécommunications et désigne les ministres responsables de son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 32-4 (Contrôle des fournisseurs de services en ligne) ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 25 janvier 2017 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'enquête dans les télécommunications

Résumé. Les enquêtes sur les télécommunications sont désormais régies par de nouveaux articles qui précisent les procédures et les obligations des agents.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 mai 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie aux ministres de l'économie et de l'industrie la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Christophe Sirugue

En vigueur depuis le dimanche 7 mai 2017

Décret n°2017-768 du 4 mai 2017
Article 1
Article 2