Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 32-4 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 25 janvier 2017 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 février 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R*9-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Sct. Chapitre V : Pouvoirs d'enquête > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-44-4-1, Art. R20-44-4-2, Art. R20-44-4-3 > >
1 version
3 créés
1 modifié
1 abrogé
Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 4 mai 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Christophe Sirugue