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Décret n°2017-768 du 4 mai 2017

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 32-4 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 25 janvier 2017 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesArt. R*9-1 → Version 1
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R*9-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesSct. Chapitre V : Pouvoirs d'enquête
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Chapitre V : Pouvoirs d'enquête

A créé les dispositions suivantes :

1 version

3 créés

1 modifié

1 abrogé

Article 2

Créé le 7 mai 2017

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 4 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Christophe Sirugue

En vigueur depuis le dimanche 7 mai 2017

Décret n°2017-768 du 4 mai 2017
Article 1
Article 2