Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 239-1 (Rôle du Conseil national dans l'enseignement artistique)Art. L.239-1Rôle du Conseil national dans l'enseignement artistiqueLe Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels aide le ministre de la Culture à prendre des décisions sur les formations et la recherche dans les domaines de l'art, de l'architecture et du patrimoine., dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturelCette loi protège et encourage la création artistique, améliore les conditions des artistes, et valorise le patrimoine culturel. relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 114-1 et suivants (Évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur)Art. L.114-1Évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieurLes activités de recherche et d'enseignement supérieur financées par des fonds publics doivent être évaluées selon des critères objectifs et inspirés des meilleures pratiques internationales. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 (Règles de suppléance dans les commissions administratives consultatives)Art. R.133-3Règles de suppléance dans les commissions administratives consultativesLes membres des commissions peuvent être remplacés, sauf les experts. à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives)Art. R.*133-15Abrogation ou caducité des commissions consultativesSi une commission consultative est supprimée, ses règles le sont aussi, et on peut les changer par décret, sauf si la loi l'interdit. ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1678 du 27 novembre 2007 relatif aux diplômes nationaux supérieurs professionnels délivrés par les établissements d'enseignement supérieur habilités par le ministre chargé de la culture dans les domaines de la musique, de la danse, du théâtre et des arts du cirque et à la procédure d'habilitation de ces établissements ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :