Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-1 et L. 822-4,
Arrête :
La convention du 12 avril 2017 par laquelle le Haut Conseil du commissariat aux comptes délègue à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes le suivi du respect des obligations de formation continue des commissaires aux comptes, annexée au présent arrêté, est homologuée.
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu